CONVENTION FINANCIERE Annexe au Contrat de Scolarisation |
INTRODUCTION
L’inscription d’un élève dans un établissement sous contrat d’association implique pour les familles des conséquences financières. Le fonctionnement de l’établissement scolaire est alimenté par le forfait de l’état en ce qui concerne les dépenses de personnels, et par les collectivités locales en ce qui concerne les dépenses de matériel. Une contribution est demandée aux familles pour les activités de caractère propre et le règlement des dépenses liées à l’immobilier.
La présente convention règle les rapports dans le domaine financier entre :
Le Groupe Scolaire Sainte Jeanne d’Arc et les responsables de l’élève.
L’INSCRIPTION
Un acompte d’une valeur de 65 € est exigible lors de la confirmation de l’inscription. Il sera encaissé fin juin de l’année en cours et il sera déduit du relevé de la contribution des familles lors du premier versement.
En cas de désistement par choix personnel de la famille, l’acompte pourra être conservé par l’établissement. Il ne pourra être remboursé qu’en cas de désistement pour cas de force majeure et sur justificatif (déménagement, divorce des parents, réorientation).
LA REINSCRIPTION
En cas de réinscription un acompte est demandé aux familles. Son montant est le même que l’acompte de l’inscription. Il sera encaissé fin juin de l’année en cours et il sera déduit du relevé de la contribution des familles lors du premier versement.
Il ne pourra être remboursé qu’en cas de désistement pour cas de force majeure et sur justificatif (déménagement, divorce des parents, réorientation).
LA CONTRIBUTION DES FAMILLES
Elle sert à financer les activités liées au caractère propre (pastorale, cotisations aux institutions de l’Enseignement Catholique, autres activités éducatives) et des dépenses concernant l’immobilier, l’acquisition du matériel d’équipement, et la prévoyance et IDR pour les enseignants.
Elle s’élève à : voir la tarification.
Le montant annuel de la contribution des familles est payable sur présentation d’un relevé.
Le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du trimestre pour lequel le relevé a été envoyé.
Sauf en cas de force majeure ou d’exclusion définitive, tout trimestre commencé est dû entièrement.
FRAIS DE DEMI-PENSION
Tickets disponibles au secrétariat pour une valeur de 5.80 € .
Le tarif annuel :
En cas d’absence les sommes trop perçues au titre de la partie alimentaire (1,85 €/jour) seront remboursées à partir du 2ème jour. En cas de déménagement ou d’exclusion définitive les remboursements interviennent à compter du premier jour qui suit ces événements.
Elle s’élève à : voir la tarification 2009 / 2010.
En cas de non paiement d’un trimestre dû à son terme, l’établissement se réserve le droit de ne pas réadmettre à la demi-pension l’élève pour le trimestre suivant. Il en avertira la famille par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 20 décembre ou le 20 mars.
SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES
Durant l’année scolaire des sorties ou voyages pédagogiques peuvent être organisés par l’équipe pédagogique. Une participation sera demandée aux familles.
SERVICE DIVERS
Etude du matin (primaire maternelle de 7h30 à 8h55).
Garderie du midi (primaire maternelle de 13h00 à 13h20).
Etude du soir de 17h à 17h55.
Le règlement se fait par mois (voir feuille de tarification).
COTISATIONS PERCUES POUR DES TIERS
Elles sont la contrepartie de services rendus aux familles. Elles sont facturées (voir feuille de tarification) sur le relevé du premier trimestre. Les cotisations diverses perçues pour des tiers sont reversées intégralement à leurs destinataires.
DETERIORATION DE MATERIEL PAR UN ELEVE
La détérioration de matériel par un élève pourra donner lieu à un remboursement par la famille.
CONTRIBUTION VOLONTAIRE
Pour les parents qui le souhaitent, il est possible de verser en outre une contribution volontaire.
Cette somme sera versée sur un compte d’aide : aux familles pour les sorties pédagogiques, pour l’amélioration du cadre de vie des élèves.
REDUCTIONS POSSIBLES
A partir de 3 enfants et plus (voir la feuille de tarification)
Le prélèvement bancaire est le mode de règlement privilégié par l’établissement.
Les prélèvements sont effectués le 8 de chaque mois, de septembre à juin.
Les demandes de prélèvements de l’année précédente sont reconduites automatiquement.
Toute demande de paiement par prélèvement ou changement de compte bancaire doit être signalé avant le 1er de chaque mois pour être pris en compte le même mois.
En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires seront imputés sur le relevé de contributions.
En l’absence de prélèvement, le règlement doit parvenir à l’établissement avant les dates suivantes :
- 2ème période : en mars
- 2ème période : en janvier
- 3ème période : en juin
IMPAYES
En cas d’impayés, l’établissement se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tout moyen légal.
En cas de non-paiement de la contribution des familles, l’établissement se réserve le droit de ne pas inscrire l’élève, l’année scolaire suivante. Les parents en sont prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Þ Consulter le document joint : OGEC Ste Jeanne d’Arc – Tarifs 2009/2010.
A ……………………, le …………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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